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obligations légales du bailleurLe propriétaire d'un logement non conventionné doit respecter des normes de qualité fondamentales. La superficie minimale exigée est de 9m², avec une hauteur sous plafond de 2,20m et un volume de 20m³.
Les loyers sont encadrés selon un barème qui varie en fonction des zones géographiques, allant de 7,35€ à 13,04€ par m² en zone A.Les avantages fiscaux pour les propriétairesLes propriétaires de logements conventionnés bénéficient d'avantages fiscaux significatifs.