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Source : https://www.habitatserein.com/le-role-du-notaire-dans-lobtention-de-votre-titre-de-propriete-rural/
rédaction de l'acte authentique de venteLa rédaction d'un acte authentique représente une étape déterminante dans l'acquisition d'une propriété rurale. Le notaire, officier public, assure la validité juridique et la conservation de ce document essentiel.
Un préavis de 6 mois s'impose pour toute résiliation aux échéances triennales.La formalisation du contrat de bail 3 6 9Le bail commercial 3 6 9 représente un engagement contractuel sur 9 ans, divisé en trois périodes distinctes.