Site web : https://www.immodemeure.fr/
Source : https://www.immodemeure.fr/guide-complet-pour-rediger-les-statuts-de-votre-sci-en-toute-serenite/
Les statuts précisent les modalités de sa nomination, la durée de son mandat et l'étendue de ses attributions. Les associés définissent dans les statuts si le gérant agit seul ou avec leur accord préalable pour certaines opérations.
calcul des droits d'enregistrementLes droits d'enregistrement se calculent selon la durée du bail et le montant du loyer annuel. La base de calcul intègre le loyer et le dépôt de garantie, généralement fixé à trois mois de loyer.