Site web : https://www.aris-immo.com/
Source : https://www.aris-immo.com/comment-rendre-un-bail-caduque-en-cas-de-sous-location-non-autorisee/
fondements légaux de la sous-locationLa loi du 6 juillet 1989 définit le cadre juridique de la sous-location en France. Cette réglementation établit les règles fondamentales régissant les relations entre propriétaires, locataires et sous-locataires.Les
Cette flexibilité facilite l'accès à la propriété pour les non-résidents. Les frais annexes restent modérés comparés à d'autres pays européens, rendant l'investissement au Portugal particulièrement intéressant pour les acquéreurs internationaux.